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Discipline au collège ou au lycée

Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ?

Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Où s'adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Établissement scolaire

Références

Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24

Composition du conseil de discipline de l'établissement

Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29

Compétence du conseil de discipline de l'établissement

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43

Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement

Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46

Le conseil de discipline départemental

Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58

Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Circulaire n°2018-098 du 20 août 2018 relative à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne