Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 1000 salariés

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).

• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), l'employeur :

• Rappelle la date de fin du délai de réflexion

• Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

Entreprise de 1000 salariés et plus

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

• Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).

• Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche (particuliers) pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

• Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement (particuliers)

En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Licenciement individuel

L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers) avant d'envoyer le lettre de licenciement.

Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

Entre 2 et 9 salariés

L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable (particuliers).

Entre 10 et 49 salariés

L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

50 salariés ou plus

Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers) par la Dreets.

Comment est transmise la lettre de licenciement économique au salarié ?

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de licenciement économique ?

Le préavis (particuliers) commence à courir dès la 1^re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Peut-on contester un licenciement économique ?

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.

Le conseil de prud'hommes (particuliers) est compétent.