Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations (particuliers) au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective (particuliers) prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

• Identité et adresse des parties

• Fonction et qualification professionnelle

• Lieu de travail

• Durée du travail

• Rémunération (salaire et primes)

• Congés payés

• Durée de la période d'essai (particuliers)

• Délais de préavis en cas de rupture du contrat

• Éventuellement, clause de non-concurrence (particuliers) ou de mobilité (particuliers)