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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des frais funéraires (liste non exhaustive) :
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Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
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Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
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Avis d'obsèques
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Courriers d'invitation et de remerciements
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Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
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Acquisition d'une concession dans un cimetière
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Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
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Frais de transport du corps
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Frais d'érection d'un monument funéraire
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Frais d'achat de fleurs et couronnes
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismeIndemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Par téléphone
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Pour s'informerCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Assurance Banque Épargne Info Service
Assurance-Banque-Epargne Info ServiceMairie
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Assurance-Banque-Epargne Info ServicePour en savoir plus
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
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Capital en cas de décès (particuliers)
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Inhumation (particuliers)
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Procédure en injonction de payer (particuliers)
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Allocation de soutien familial (particuliers)
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Saisine du tribunal (particuliers)
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Accident de la route : indemnisation par le FGAO (particuliers)
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Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
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Accident du travail : indemnisation des ayants droit (particuliers)
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Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI (particuliers)
Références
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Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
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Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
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Ordre des créances prioritaires
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Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
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Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
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Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
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Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
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Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
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Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
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Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO