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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Voir aussi...
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes (particuliers)
Références
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Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation
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Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation
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De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
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Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
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Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité
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Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe