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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
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Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
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Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X