Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Police secours - 17 (par téléphone)

Numéro d'urgence européen - 112

Vous ne pouvez pas téléphoner

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice

Forme de la plainte

Sur place

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Désignation du juge d'instruction

Le viol est un crime et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile (particuliers), le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Avocat

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Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit

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Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle (particuliers). Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

• L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)

• L'auteur du viol vit en couple avec la victime

• L'auteur du viol a drogué la victime

• L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

• L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet

• La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)

• Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

• Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs

• Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

• Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

• Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme

• Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

Cas général

La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort

Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Antécédent de meurtre sous emprise de substances psychoactives

La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

Viol sans acte de torture ou de barbarie et n'ayant pas entraîné la mort de la victime

Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Viol avec actes de torture ou de barbarie ou ayant entraîné la mort de la victime

Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles (particuliers).