Définition

L'escroquerie est un délit.

Il consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.

La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

• Utilisation d'un faux nom

• Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)

• Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)

• Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Exemple

• Vente de faux billets de concert

• Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance

• Appel ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuse

• Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime

• Phishing (particuliers)

• Fausse vente en ligne

• Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments (particuliers)) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc

Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?

• L'escroquerie est différente du vol (particuliers). Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.

• L'escroquerie est différente de l'abus de confiance (particuliers). Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

  Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.

  À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

À noter

partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie (particuliers). Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.

Déclarer la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Attention

Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

À savoir

en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

À noter

vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :

Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE (particuliers) pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers).

En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts (particuliers). L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts (particuliers) et en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (particuliers).