Mairie en ligne
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Où s'adresser ?
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Si vous êtes en Alsace-MosellePoser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Numéro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
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Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère chargé de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Surendettement (particuliers)
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers)
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Recevabilité du dossier de surendettement (particuliers)
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement (particuliers)
Références
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Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées
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Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ...
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Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement
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Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers
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Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France
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Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP
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Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement