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Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Particulier
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement (particuliers) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes Français
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Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Travailleur indépendant (entreprise individuelle)
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements (professionnels), vous devez saisir :
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le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
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le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire (professionnels) ou une procédure de liquidation judiciaire (professionnels).
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Où s'adresser ?
Commission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersPoint conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesCommission de surendettement
Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliersPoint conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprisesPour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
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Surendettement (particuliers)
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Traitement des difficultés (professionnels)
Références
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Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques
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Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan...
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Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire