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Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention
Paris (particuliers), Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers), Lyon et Villeurbanne (particuliers), Montpellier (particuliers), Bordeaux (particuliers) et les communes de et d'Est Ensemble (particuliers) appliquent des règles encore plus strictes.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
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Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
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Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
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Montant du loyer à Paris (particuliers)
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Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
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Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (particuliers)
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Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne (particuliers)
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Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 (particuliers)
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Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation (particuliers)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
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Logement inoccupés durant moins de 18 mois
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
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Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)