Mairie en ligne
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :
À savoir
Dans le cas d'un bail mobilité (particuliers), ou d'une colocation (particuliers), des règles spécifiques s'appliquent.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
-
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
Références
-
Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
-
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales
-
Liste des communes situées en zone tendue
-
Zonage à appliquer (article 1)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)