Paiement des loyers

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux du logement donne seul son préavis (congé) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

• Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux

• Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

Fin du bail

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux donne son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.

Rappel

l'époux qui a seul donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin, soit après que l'autre époux a donné son préavis, soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.

Divorce

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier) (particuliers).

Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges (particuliers) du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.

Autre type de divorce

Pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (particuliers).

Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit donner son préavis (particuliers) (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement (particuliers) jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement obligé de payer le loyer et les charges (particuliers) du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier).

Décès

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Quelles obligations pour le propriétaire ?

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).