Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre »
Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)
Mis à jour le 06 juin 2018Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.