Références

• Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9

  Conditions d'attribution

• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

  Personnes à loger (article L442-12)

• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12

  Conditions d'attribution : article R441-1

• Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État

  Revenus maximum

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

  Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

  PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)

• Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

  PLI : revenus maximum

• Code de la construction et de l'habitation : article R304-1

  Zonage (A, A bis, B1, B2, C)

• Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

• Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande

  Pièces et justificatifs à fournir

• Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

  Outre-mer : revenus maximum