Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un

crédit d'impôt

si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Parent avec un ou des enfants à charge (particuliers)

• Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2023 des revenus 2022, il doit être né en 2016 ou après)

• Être à votre charge (particuliers)

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

• Assistante maternelle agréée

• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Urssaf Service Pajemploi en ligne - Téléservice

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.