Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Saisies et recouvrements » Calcul de l'intérêt légal » Calcul de l'intérêt légal

Calcul de l'intérêt légal

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.

Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement

  • Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas

Pour en savoir plus

Références

Questions - Réponses