Références

• Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2

• Code de la fonction publique : article L631-9

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

  Articles 15, 16, 17, 32

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

  Articles 10, 11, 12, 33

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

  Articles 13, 14

• Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE

  Article 2

• Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT

  Article 2

• Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH

  Article 2

• Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

• Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

  Articles 13 & 14

• Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État

  Articles 13 & 14

• Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière

  Articles 13 & 14

• Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés