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Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alors d'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle est imputable au service).
Voir aussi...
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Montant de la retraite de l'agent public (particuliers)
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Pension d'invalidité pour un salarié (particuliers)
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration
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Articles 17 et 30 à 39