Références

• Code de la fonction publique : article L125-1

• Code de la fonction publique : articles L530-1 à L533-6

• Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)

• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

  Articles 1-2, 43 à 44

• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37

  Articles 36 à 37

• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

  Articles 2-1, 39 à 40

• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

  Article 6

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

  Articles 10 à 13

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

  Articles 16 à 20

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH