Références

• Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5

• Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

• Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat

• Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers

• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État

  Articles 14 à 16

• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH

  Articles 21 à 23

• Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Article 8

• Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT

• Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite

• Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics

  Article 7

• Décret n°2020-467 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant