Références

• Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : article 4

• Code de la fonction publique : articles L827-1 à L827-12

• Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État

• Décret n°2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement

• Décret n°2022-633 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État

• Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

• Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023