Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Transports - Mobilité » Infractions routières » Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ? » Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Voir aussi...
-
Infractions routières (particuliers)
-
Permis de conduire (particuliers)
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende (particuliers)
Références
-
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
-
Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier
-
Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
-
Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
-
Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)