Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Injure - Diffamation - Incitation à la haine » Outrage sexiste ou sexuel » Outrage sexiste ou sexuel

Outrage sexiste ou sexuel

Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexiste ou sexuel aggravé n'est plus considéré comme une contravention, mais comme un délit.

Quand parle-t-on d'outrage sexuel ou sexiste ?

Définition

L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité ou qui l'expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.

A noter

Exemple

Commentaires désobligeants sur le genre féminin (outrage sexiste)

Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) (outrage sexuel)

Peine applicable

L'outrage sexiste est puni d'une amende de 1 500 €.

Quand parle-t-on d'outrage sexuel ou sexiste aggravé ?

Définition

L'outrage sexiste ou sexuel aggravé se manifeste par tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste à l'encontre d'une personne. Ce propos ou comportement doit porter atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante, et être commis dans l'une des circonstances suivantes :

  • Outrage commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

  • Outrage commis sur un mineur

  • Outrage commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur

  • Outrage commis sur une personne particulièrement vulnérable en raison de sa dépendance apparente ou connue de l'auteur, vulnérabilité causée par la précarité de sa situation économique ou sociale

  • Outrage commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

  • Outrage commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs

  • Outrage commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraie ou supposée, de la victime

  • Outrage commis par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même infraction en étant en état de récidive

A noter

Exemple

Propos désobligeants sur le genre (féminin ou masculin) adressés à une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggravé)

Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggravé)

Peine applicable

L'outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit. Il est puni d'une amende de 3750 €.

La peine d'amende peut être assortie de peines complémentaires de suivi d'un stage (citoyenneté, par exemple) ou de travail d’intérêt général (particuliers).

Que faire si vous êtes victime d'un outrage sexuel ou sexiste ?

Contacter la police ou la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les

  • pays de l'Union européenne
    • .

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

    Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes

    • Tchat : Je communique par écrit

    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

    Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste - Téléservice

    • Quelle aide pour la victime d'un outrage sexuel ou sexiste ?

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

    Le site

  • Parcours-Victimes
    • vous guide à chaque étape.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Bureau d'aide aux victimes

    bav

    Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Que faire si l'outrage sexuel ou sexiste a lieu sur le lieu de travail ?

    Dans le secteur privé

    Si vous êtes victime d'outrage sexiste ou sexuel sur votre lieu de travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE) (particuliers).

    Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est fondée sur des faits imaginaires.

    Dans la fonction publique

    Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin.

    Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit.

    Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

    Comment porter plainte en cas d'outrage sexuel ou sexiste ?

    Vous pouvez portez plainte pour que l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi et qu'une action en justice soit menée contre lui.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat

    commissariat_police

    Gendarmerie

    gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Comment se déroule l'enquête en cas d'outrage sexuel ou sexiste ?

    Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l'infraction.

    À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d'apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice :

    • témoignages

    • captures de sms, mails

    • enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur....

    Références