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Qu'est-ce que la médiation administrative ?

Avant de saisir la justice pour contester une décision administrative, vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable via la médiation. Parfois, la médiation constitue même un préalable obligatoire avant l'exercice d'un recours contentieux. Tel est le cas pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux.

Pour en savoir plus

La médiation dans les litiges administratifs

Conseil d'État

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

Conseil d'État

Voir aussi...

Agir en justice contre l'administration (particuliers)
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)
Recours devant le juge administratif (particuliers)
Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)

Références

Code de justice administrative : article L114-1

Médiation ordonnée par le Conseil d'État

Code de justice administrative : articles L213-1 à L213-4

Définition et missions du médiateur (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

Médiation à l'initiative des parties (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Code de justice administrative : articles L213-7 à L213-10

Médiation à l'initiative du juge (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Code de justice administrative : article R114-1

Médiation ordonnée par le Conseil d'État

Code de justice administrative : articles R213-1 à R213-3

Qualité du médiateur

Code de justice administrative : article R213-4

Médiation à l'initiative des parties

Code de justice administrative : articles R213-5 à R213-9

Médiation à l'initiative du juge

Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13

Médiation préalable obligatoire, procédure

Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14

Médiation préalable obligatoire, principe

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Médiation obligatoire, champ d'application

Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale

Médiation obligatoire, agents du ministère de l'Éducation nationale

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Pour en savoir plus

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Agir en justice contre l'administration (particuliers)

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) (particuliers)

Recours devant le juge administratif (particuliers)

Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)

Références

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