De quoi s'agit-il ?

Le FPS s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer

• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

Exemple

Vous avez une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

À noter

des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant (particuliers).

Comment est-on informé du FPS ?

Le FPS vous est notifié par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

• Dépôt sur le pare-brise du véhicule

• Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

• Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

• Date et heure du constat

• Adresse de la constatation de stationnement

• Numéro d'immatriculation du véhicule

• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

• Heure de fin de validité du FPS

• Service auprès duquel le FPS doit être payé

• Possibilité d'un FPS minoré

• Moyens de paiement et date limite de règlement

• Voies et délais de recours

Quel est le prix du FPS ?

Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre.

Le FPS varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Exemple

Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents.

Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Mairie

Comment payer ?

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

Par internet

Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

• sur le site amendes.gouv.fr 

• ou sur smartphone, après avoir téléchargé l'application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr - Téléservice

À savoir

dans certaines communes, vous pouvez payer le FPS sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

Par téléphone

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Par courrier

Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

Adressez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe retour prévue à cet effet.

Sur place

Au guichet du centre des finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement.

Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

centre_impots

Contestation du FPS majoré

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

À noter

si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1^er FPS majoré contesté.