Mairie en ligne
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
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Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
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Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future