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Clôture d'un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c'est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Le compte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Clôture de compte et mobilité bancaire

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Comment rechercher un compte inactif ?

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Références

Code monétaire et financier : article L312-1

Droit au compte

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations des établissements de crédit avec le client

Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21

Comptes inactifs

Code monétaire et financier : article D312-5

Services bancaires de base

Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs

Services en ligne et formulaires

Rechercher un compte inactif - Formulaire

Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif - Téléservice

Questions - Réponses

Médiateur bancaire : comment y recourir ? (particuliers)
Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (particuliers)
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (particuliers)
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ? (particuliers)