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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demandeMutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demandePour en savoir plus
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6
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Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
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Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)