Mairie de la Saulce

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Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Pour obtenir des informations complémentaires

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches

Pour en savoir plus

L'aide médicale d'État (AME)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Aide médicale de l'État et soins urgents

Ameli.fr

Qu'est-ce que l'AME ?

Fonds de la complémentaire santé solidaire

Le site du Fonds CMU-C

Fonds de la complémentaire santé solidaire

Voir aussi...

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)

Références

Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3

Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5

Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2

Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4

Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)

Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)

Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale