Qui est le constructeur de l'ouvrage ?

Le constructeur peut être :

• Architecte

• Entrepreneur

• Technicien

• Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

• Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

• Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre.

À noter

les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Pendant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)

Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettreRAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation (particuliers).

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers)dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Attention

l'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation (particuliers).

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire

Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale (particuliers). Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

• Ouvrages de fondation et d'ossature

• Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)

• Voirie (chemin d'accès)

• Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)

• Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.

Il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.

Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage (particuliers). Vous devrez lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.