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Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

Mercredi : de 13h15 à 17h15

Jeudi : de 8h30 à 12h30

Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Site de la Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives

Références

Code monétaire et financier : article L313-1

Définition du crédit et des opérations de location assimilées

Code de la consommation : article L311-1

Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée

Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4

Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées

Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30

Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit

Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14

Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit