Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20

  Enregistrement de la demande d'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-23

  Examen de la demande d'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39

  Procédure devant l'Ofpra

• Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

  Validité de l'attestation de demande d'asile

• Arrêté du 10 décembre 2021 pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"