Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

  Droit au séjour permanent

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

  Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

  Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille