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Association cultuelle

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Type d'association ou de congrégation

Association cultuelle

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

2. Avoir pour objet les activités suivantes :

  • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse

  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte

  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales (c'est-à-dire essentielles et protégées).

Rappel

un droit local des cultes est en vigueur en

  • Alsace-Moselle
    • , en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

    Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

    • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)

    • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    Autre association à but religieux

    L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

    • Assistance morale et matérielle aux indigents

    • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté

    • Étude d'une religion

    En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

    Congrégation religieuse

    Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

    Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

    • Se soumettre à une autorité religieuse

    • Se contraindre à la pratique effective des vœux

    • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

    Création

    Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires (particuliers) à 2 différences près.

    La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

    • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

    • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

    Modification

    Lors de leurs évolutions (particuliers) (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

    Outre ces changements, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)

    • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

    Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

    Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale (particuliers).

    Traitement de la demande

    Le préfet accuse réception de la demande.

    La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition ou de retrait du préfet.

    Le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition 

    Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.

    Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.

    2 hypothèses sont possibles :

    • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

    Le préfet envisage le retrait de la qualité d'association cultuelle 

    Il informe l'association par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.

    Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

    Dans tous les cas, sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

    Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

    Renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle

    L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

    Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.

    Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

    Fonctionnement

    Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

    L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

    Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

    L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.

    Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

    Ressources

    Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

    Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

    Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

    Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

    Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

    Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

    Pour en savoir plus

    Questions - Réponses