Mairie en ligne
Notaire
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Où s'adresser ?
Références
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Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire
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Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire
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Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
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Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
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Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
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Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
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Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle