Mairie de la Saulce

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Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

Point ressource à la vie associative

Point ressource à la vie associative

Pour en savoir plus

Règles applicables à l'organisation des loteries

Ministère chargé de l'économie

Références

Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6

Loterie

Code général des impôts : article 261

Article 261-7-1°-c

Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas

Services en ligne et formulaires

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif - Formulaire - Cerfa n°11823*03

Questions - Réponses

Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? (particuliers)
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ? (particuliers)