Mairie en ligne
Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
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Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels des orthophonistes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
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Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
Références
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Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais
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Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)
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Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation
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Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
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Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement