Comment votre droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Vous êtes d'accord et vous avez fixé ensemble les conditions du droit de visite et d'hébergement

Vous êtes divorcés ou avez cessé de cohabiter depuis plus d'1 an

Au cours de la procédure de , vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

C'est le notaire qui homologuera l'accord.

Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.

Vous êtes non mariés et séparés

Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.

Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01

Ce formulaire présente également des modèles de convention.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de chaque parent (de moins de 3 mois)

• Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de chaque enfant (de moins de 3 mois)

• Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent

• Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)

D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Vous êtes en désaccord

En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

Tribunal judiciaire

Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?

Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc,

espace de rencontre

dédié à cet effet).

Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

• La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

• 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

• 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

• 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

Que se passe-t-il en cas de changement de domicile ?

Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

Que se passe-t il lorsqu'un parent empêche l'autre d'exercer ses droits ?

Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte (particuliers). Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l'enfant.

Tribunal judiciaire

Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

À savoir

le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.

Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un

espace de rencontre

qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?

Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

Votre droit de visite et d'hébergement a été fixé par le juge

Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

Tribunal judiciaire

Le droit de visite et d'hébergement a été fixé entre vous

En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

Tribunal judiciaire

Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?