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Obligation de quitter la France (OQTF)
La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.
Voir aussi...
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Européen en France : refus d'entrée et éloignement (particuliers)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
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Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9-1
Procédure de recours