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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
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Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure) (particuliers)
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Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure) (particuliers)
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Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
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Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021 (particuliers)
Références
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Dispense de peine
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Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Compétence du tribunal pour enfants
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code pénal applicables aux mineurs