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Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)

Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.

Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas (particuliers).

Où s'adresser ?

Avocat

Pour se faire assister

Références

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16 mai 2023

À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.

Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.

Cette obligation est prévue par le

  • décret n°2023-357 du 11 mai 2023
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