Mairie en ligne
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Voir aussi...
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Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
Références
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6)
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Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)