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Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Conditions à remplir

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

  • Vous résidez habituellement en France

  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

A savoir

À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Dépôt de la demande

Où ?

Cas général

Préfecture

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À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • 3 photos (particuliers).

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

  • Notice qui explique la procédure

  • Enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii pour envoyer votre dossier complet

Étude de votre dossier par l'Ofii

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention

Attention

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour (particuliers).

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour (particuliers).

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

Coût

Vous devez payer :

  • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre

  • Le droit de timbre de 25 €

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Pour en savoir plus