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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
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Procédure simplifiée de changement de nom de famille (particuliers)
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Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
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Conditions de saisine du juge administratif (particuliers)
Références
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Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)