Mairie de la Saulce

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Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Non, le contrôle technique (voiture (particuliers), camionnette (particuliers), camping-car (particuliers)) doit être fait en France par un organisme agréé.

Centre agréé de contrôle technique

À noter

Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans (particuliers) acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).

Où s'adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Voir aussi...

Contrôle technique (particuliers)
Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)

Références

Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Code de la route : article L323-1

Organisation du contrôle technique

Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Organisation du contrôle technique

Code de la route : articles R323-6 à R323-21

Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)