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Prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est un prêt octroyé en contrepartie d'une hypothèque sur un logement destiné à l'habitation. C'est une combinaison de la vente en viager et du prêt hypothécaire. Il y a 2 formes prêts viager hypothécaire : il existe le prêt avec remboursement du capital et de la totalité des intérêts à la fin du contrat et le prêt avec remboursement périodique des intérêts tout au long du contrat. Actuellement, ce prêt est commercialisé uniquement par des établissements spécialisés.
Références
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Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
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Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
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Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
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Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
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Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
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Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire