Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Affaire civile » Procès civil : comment apporter un témoignage ? » Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
Voir aussi...
-
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
Références
-
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur
-
Code de procédure civile : article 199
Preuve par témoignage
-
Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment
-
Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins
-
Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins
-
Peines encourues en cas de faux témoignage
-
Fausse attestation
-
Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)