Qu'est-ce que le vandalisme ?

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

• Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...

• Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation

• Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)

• Destruction d'abribus

• Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine

• Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol (particuliers)

• Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical

• Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?

Tags, graffitis

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

Dommages légers

S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un . Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

Dommages importants

En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

• Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction

• Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider

• Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction

• À plusieurs

• Par une personne dissimulant volontairement son visage

Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général (particuliers), qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Autre acte

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

Dommages légers

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG) (particuliers). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

Dommages importants

En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :

• Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction

• Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction

• Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider

• Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction

• À plusieurs

• Par une personne dissimulant volontairement son visage

• Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte (particuliers) et demander réparation de votre préjudice (particuliers).

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

• Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne (particuliers).

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (particuliers) (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves (particuliers)..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une (particuliers)indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers).