Mairie en ligne
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
Où s'adresser ?
Mairie
Pour s'informer sur l'existence d'un arrêté fixant des mesures de déneigementMaison de justice et du droit
Pour s'informer sur les règles au niveau nationalRéférences
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Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)
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Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)
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Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
Obligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)
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Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal